ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA

Nebula 1.0 test (Ntest1) · Échéance : 5 déc. 2026 · Documentation Officielle

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA — ARTICLE 28 RGPD) — NEBULA

Référence juridique : NEBULA-LEGAL-DPA-05

Version applicative : Nebula 1.0 test

Date d'entrée en vigueur : 15 novembre 2026


Le présent Accord de Traitement des Données (Data Processing Addendum — « DPA ») s'applique aux organisations professionnelles (« le Client ») déployant Nebula dans un cadre contractuel impliquant, le cas échéant, l'intervention de Nebula au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).


1. Qualification des Rôles et Architecture Zéro-Serveur

  1. Exploitation 100 % locale (sans traitement par Nebula) : Lorsque le Client déploie Nebula sur ses propres postes avec des modèles locaux nstore (llama.cpp / Ollama) ou ses propres passerelles LLM d'entreprise sans support impliquant l'accès aux données de production, le Client conserve l'intégralité du contrôle technique sur les données ; Nebula n'a ni accès réseau, ni copie, ni capacité de lecture de ces données.
  2. Intervention éventuelle de support ou services managés : Dans la seule mesure où un contrat spécifique conduirait Nebula à accéder à des journaux, diagnostics ou données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et Nebula agit en qualité de Sous-traitant conformément au présent DPA.

2. Objet, Durée, Nature et Finalités du Traitement


3. Obligations de Nebula en tant que Sous-Traitant

Lorsque le présent DPA s'applique :

  1. Instructions documentées : Traiter les données exclusivement sur instruction écrite du Client.
  2. Confidentialité : Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.
  3. Assistance RGPD : Aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (art. 15-22 RGPD) et aux analyses d'impact (AIPD — art. 35 RGPD).
  4. Notification de violation de données : Notifier le Client sans retard injustifié (et au plus tard dans les 48 heures après prise de connaissance avérée) en cas de violation de données affectant des données sous garde de Nebula (art. 33 RGPD).
  5. Sort des données en fin de contrat : Supprimer ou restituer l'ensemble des pièces transmises pour support dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin de l'intervention, sauf obligation légale de conservation.

4. Mesures Techniques et Organisationnelles de Sécurité (TOMs — Art. 32 RGPD)

L'application Nebula embarque nativement les contrôles techniques vérifiables suivants :


5. Sous-Traitants Ultérieurs & Fournisseurs LLM Tiers

  1. Les fournisseurs de modèles IA cloud ou registres choisis et configurés directement par le Client (OpenAI, Anthropic, Google Gemini, Hugging Face, serveurs MCP tiers) ne sont pas des sous-traitants de Nebula, mais des prestataires sélectionnés sous la responsabilité directe du Client qui doit vérifier ses propres accords DPA avec ceux-ci.
  2. En cas de recours par Nebula à un sous-traitant ultérieur pour un service d'hébergement ou de support managé, Nebula tient une liste préalable à disposition du Client avec possibilité d'objection motivée sous 15 jours.

Corpus Légal Officiel de Nebula : PORTAILLEGALNEBULA.html • 04POLITIQUECONFIDENTIALITERGPD.md.